Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 28 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service GPAFlow (ci-après « le Service ») par les personnes physiques (« Utilisateurs ») habilitées à s'y connecter au sein des structures clientes.
Elles sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent la relation contractuelle entre GPAFlow et le Client signataire (la personne morale ayant souscrit l'abonnement). En cas de divergence, les CGV prévalent sur les CGU pour ce qui concerne la relation commerciale.
2. Définitions
- Éditeur : Vincent AUDOIN, Entrepreneur Individuel, SIRET 820 186 062 00049, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, contact : vincent@gpaflow.com.
- Service : la plateforme GPAFlow accessible à l'adresse gpaflow.com.
- Client : la personne morale ayant souscrit un abonnement au Service auprès de l'Éditeur.
- Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service via un compte nominatif.
- Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur permettant d'accéder au Service.
- Contenus : ensemble des données, fichiers, documents, messages saisis ou importés par l'Utilisateur dans le Service.
3. Acceptation des CGU
L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation se matérialise lors de la première connexion par la validation expresse d'une case à cocher.
L'Utilisateur déclare disposer des autorisations nécessaires de la part de son employeur ou du Client dont il relève pour accéder au Service.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit renoncer à utiliser le Service.
4. Description du Service
GPAFlow est une plateforme SaaS de gestion post-livraison et de suivi de la garantie de parfait achèvement, à destination des professionnels de la promotion immobilière. Elle permet notamment :
- la gestion des réserves, signalements et non-conformités ;
- le suivi des livraisons, signatures et levées de réserves ;
- la gestion des programmes immobiliers, lots et entreprises intervenantes ;
- la communication avec les acquéreurs (portail dédié, agent conversationnel) ;
- la centralisation documentaire (PV, courriers, justificatifs) ;
- l'accès à des fonctions d'assistance fondées sur l'intelligence artificielle (agent juridique, agent acquéreur).
Le périmètre fonctionnel précis dépend du contrat souscrit par le Client.
5. Accès au Service
5.1 Conditions d'accès
L'accès au Service est strictement réservé :
- aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ;
- aux Utilisateurs autorisés par un Client ayant souscrit un abonnement valide ;
- aux personnes ayant expressément accepté les présentes CGU.
L'accès depuis un compte non autorisé, ou en dehors du cadre défini par le Client, est strictement interdit.
5.2 Création du compte
Le compte est créé soit par l'administrateur du Client, soit sur invitation envoyée à l'Utilisateur. L'Utilisateur définit son mot de passe lors de sa première connexion. Il est seul responsable de la robustesse de ce mot de passe et de sa confidentialité.
5.3 Prérequis techniques
L'Utilisateur doit disposer d'un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge — versions des 12 derniers mois) et d'une connexion Internet. L'Éditeur ne fournit pas l'équipement et la connectivité.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de la création de son compte et les maintenir à jour ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas les partager, prêter ou céder à un tiers ;
- utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et aux présentes CGU ;
- respecter les droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles ;
- signaler sans délai toute utilisation suspecte de son compte à vincent@gpaflow.com ;
- se déconnecter à l'issue de chaque session de travail, en particulier sur un poste partagé.
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service depuis son compte. Toute action réalisée depuis le compte est présumée effectuée par son titulaire.
7. Comportements et usages interdits
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
- accéder ou tenter d'accéder à des données dont il n'est pas destinataire (données d'autres clients, données techniques internes) ;
- contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité (authentification, contrôle d'accès, limites techniques) ;
- procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompilation ou extraction massive automatisée du Service ;
- utiliser des robots, scrapers ou tout outil automatisé non autorisé par l'Éditeur ;
- importer ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, contraires à l'ordre public, contrefaisants, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- utiliser le Service à des fins frauduleuses ou de toute autre manière non conforme à la loi française ;
- diffuser des virus, logiciels malveillants ou tout code susceptible de perturber le Service ;
- exploiter le Service pour développer un produit concurrent.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni indemnité, sans préjudice des poursuites éventuelles.
8. Contenus de l'Utilisateur
8.1 Propriété
Les Contenus saisis ou importés par l'Utilisateur dans le Service demeurent la propriété du Client dont il relève. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces Contenus, sous réserve de la licence d'usage strictement nécessaire à la fourniture du Service.
8.2 Responsabilité
L'Utilisateur garantit que les Contenus qu'il importe :
- sont licites et conformes à la loi ;
- ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, vie privée) ;
- ont été collectés dans des conditions conformes au RGPD lorsqu'ils contiennent des données personnelles, notamment en termes d'information des personnes concernées et de base légale.
L'Utilisateur dégage l'Éditeur de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers liée aux Contenus qu'il a importés.
8.3 Modération
L'Éditeur ne procède pas à une modération préalable systématique des Contenus, mais se réserve la faculté de retirer ou rendre inaccessible tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, après notification ou de sa propre initiative en cas d'urgence avérée.
9. Suggestions et retours
Toute idée, suggestion, remarque ou retour formulé par l'Utilisateur sur le Service (ci-après « Feedback ») peut être librement utilisé par l'Éditeur, sans contrepartie, pour faire évoluer le Service. L'Utilisateur cède à l'Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux susceptibles d'être attachés à ce Feedback.
10. Disponibilité du Service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le niveau de service contractuel (SLA) est défini dans les CGV souscrites par le Client.
L'Utilisateur reconnaît que le Service peut faire l'objet d'opérations de maintenance, d'incidents techniques ou d'évolutions susceptibles d'affecter temporairement son accès. L'Éditeur s'efforce d'en limiter l'impact et d'en informer les Utilisateurs lorsque cela est possible.
11. Propriété intellectuelle de l'Éditeur
Le Service, son code source, ses interfaces, sa documentation, ses bases de données, sa marque et son logo sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'usage. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est concédé à l'Utilisateur au titre de l'usage du Service, à l'exception d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de validité de son compte et aux besoins professionnels pour lesquels son accès lui a été accordé.
L'Utilisateur s'interdit toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation du Service hors du cadre strictement nécessaire à son usage normal.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité.
L'Utilisateur dispose, à l'égard de ses propres données, des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Les modalités d'exercice sont précisées dans la Politique de confidentialité.
13. Cookies
L'usage des cookies et traceurs sur le Service est décrit dans la Politique de gestion des cookies.
14. Suspension et clôture du compte
14.1 À l'initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut demander à tout moment la clôture de son compte par email à vincent@gpaflow.com. La demande est exécutée sous réserve de l'accord du Client dont il relève, lequel demeure responsable de la gestion des accès au sein de sa structure.
14.2 À l'initiative du Client
Le Client peut, à tout moment et sans motif, désactiver le compte d'un Utilisateur (départ, changement de fonction, fin de contrat de travail). L'Éditeur n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé de cette désactivation.
14.3 À l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou clôturer le compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- manquement grave aux présentes CGU ;
- usage du Service contraire à la loi ou aux droits de tiers ;
- mise en péril de la sécurité ou de l'intégrité du Service ;
- résiliation du contrat conclu avec le Client.
14.4 Comptes inactifs
Tout compte n'ayant fait l'objet d'aucune connexion pendant 24 mois consécutifs pourra faire l'objet d'une désactivation, après information préalable de l'Utilisateur par email à l'adresse associée au compte.
14.5 Effets de la clôture
À la clôture du compte, l'Utilisateur perd tout accès au Service. Les Contenus saisis dans le Service demeurent accessibles au Client dans les conditions définies par les CGV.
15. Responsabilité
L'Éditeur fournit le Service dans les conditions techniques décrites dans la documentation et en met en œuvre la maintenance. Il ne saurait être tenu responsable :
- des dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte de données résultant d'un usage non conforme, perte de productivité, perte de chance) ;
- des conséquences d'un usage non conforme du Service par l'Utilisateur ;
- des interruptions dues à des cas de force majeure, à des défaillances de fournisseurs tiers, ou à la connexion Internet de l'Utilisateur ;
- des contenus importés par l'Utilisateur ou des actions effectuées depuis son compte.
Les conditions contractuelles complètes de responsabilité de l'Éditeur figurent dans les CGV signées par le Client.
16. Liens hypertextes
Le Service peut contenir des liens vers des ressources externes. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les pratiques de leurs éditeurs.
17. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU pour les adapter aux évolutions du Service, du cadre légal ou des bonnes pratiques.
Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par email ou par notification au sein du Service avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après cette notification vaut acceptation de la nouvelle version.
18. Documents contractuels et hiérarchie
Les documents régissant l'utilisation du Service sont, par ordre de prévalence décroissante :
- les Conditions Générales de Vente (CGV) signées par le Client, et leur annexe DPA ;
- les présentes CGU ;
- la Politique de confidentialité ;
- la Politique de gestion des cookies.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
19. Dispositions diverses
19.1 Nullité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause des présentes n'affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.
19.2 Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit issu des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
19.3 Notifications
Toute notification est valablement effectuée par email à l'adresse associée au compte de l'Utilisateur (côté Utilisateur) ou à vincent@gpaflow.com (côté Éditeur).
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable préalable, à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
21. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : vincent@gpaflow.com